Conditions Générales d'utilisation


I. Introduction.
1.1. En utilisant ce service, vous acceptez les conditions générales d’utilisation listées ci-dessous.
1.2. Nous nous réservons le droit de modifier, ou de rajouter de nouvelles conditions d’utilisation à tout moment. Chaque changement prendra effet à la date de sa publication sur notre service.
1.3. Vous avez la responsabilité de lire les conditions d’utilisation régulièrement. Si vous n’acceptez pas, ou plus, ces conditions, alors vous devrez clore votre compte sur notre service ou ne plus utiliser notre service.

II. Utilisateurs.
2.1. Vous certifiez avoir au moins dix-huit ans, ou plus en fonction de l’age légal de la majorité tel qu’il est défini dans la législation de votre pays de connexion. Les personnes qui n’ont pas encore la majorité et qui utilisent notre service en donnant une fausse information sur leur age, ainsi que les personnes sollicitant des mineurs, seront interdites d’utilisation de notre service et verront leur compte bloqué ou clôturé.
2.2. Vous certifiez vous connecter depuis un pays ne condamnant pas légalement les activités de notre service.
2.3. Vous avez pris connaissance du fait que notre service peut contenir des éléments à caractère pornographique ainsi que des éléments pouvant choquer certaines personnes. Vous ne pourrez pas supprimer un élément choquant se trouvant dans notre service, sauf si nous considérons que cet élément n’est pas légal ou enfreint les présentes conditions générales d’utilisation.
2.4. Vous ne devez pas autoriser ou inciter un mineur à accéder à notre service.

III. Vos obligations.
3.1. Vous devez utiliser ce service de façon conforme à la loi du pays à partir duquel vous vous connectez, ainsi qu’aux termes des présentes conditions d’utilisation.
3.2. Entre autre vous ne devez PAS :
3.2.1. Utiliser ce service à des fins illégales (incluant les limites concernant la loi sur la protection de la vie privée);
3.2.2. Enfreindre les droits et libertés d’autrui;
3.2.3. Adopter une attitude à caractère raciste, homophobe, xénophobe, offensante, menaçante ou contraire au bonnes moeurs;
3.2.4. Utiliser le service à des fins commerciales;
3.2.5. Essayer d’avoir accès à des renseignements confidentiels sur le service ;
3.2.6. Abuser du service de n’importe quelle façon que ce soit ;
3.2.7. Essayer de pirater le service qui vous est fourni, sous peine de poursuites judiciaires;
3.2.8. Communiquer sur notre service des informations personnelles d’un tiers sans avoir obtenu son accord au préalable.
3.3. Vous ne devez pas utiliser ce service pour promouvoir, ou évoquer les éléments suivants :
3.3.1. La pédophilie ou n’importe quelle autre référence à des actes sexuels impliquant des personnes mineures ;
3.3.2. N’importe quel acte sexuel impliquant un manque de consentement de la part d’autrui, tel que le viol ou la contrainte ;
3.3.3. La bestialité ;
3.3.4. La prostitution ou aide à la prostitution ;
3.3.5. L’utilisation de drogues.
3.4. Si vous donnez votre numéro de téléphone ou n’importe quelle autre information vous concernant vous êtes conscient des conséquences que cela peut avoir sur votre vie privée.
3.5. Au cas où vous ne respecteriez pas ces règles nous nous réservons le droit de pouvoir engager des actions en justice à votre encontre, ou, simplement supprimer ou bloquer votre compte sur notre service, en fonction de la gravité de vos actes;
3.5.1 L'accès au service se fait à la discrétion de notre équipe;
3.5.2 Si votre compte a été bloqué, vous devez respecter ce blocage. Si vous contournez ce blocage par quelque moyen que ce soit, vous obligez notre équipe à intervenir. Chaque intervention vous seront alors facturés 150€.

IV. Nos droits
4.1. Nous nous réservons le droit de :
4.1.1. Enregistrer et archiver, pour n’importe quelle raison que ce soit, tout élément texte, vidéo, audio, image, ou autre, se trouvant sur notre service, particulièrement si ces informations enfreignent les termes des présentes conditions générales d’utilisation ou enfreignent la loi;
4.1.2. Transmettre ces données à des tiers. Si l’utilisateur souhaite que ses données personnelles ne soient pas exploitées, il devra alors notifier son refus via le lien de Contact présent sur le service;
4.1.3. Récolter des informations en vue d’étudier la fréquentation de notre service.
4.1.4. Empêcher ou bloquer votre accès au service si vous ne respectez pas les présentes conditions d’utilisation;
4.1.5. Effectuer des changements sur le service à n’importe quel moment;
4.1.6. Copier, éditer, reproduire ou diffuser n’importe quelle information que vous avez envoyée sur notre service.

V. Vos informations
5.1. Vous êtes responsable de la diffusion de vos informations, de vos vidéos, de vos éléments audio et de vos coordonnées personnelles sur notre service.
5.2. Nous respectons les normes européennes et françaises sur la protection de la vie privée et des données personnelles, et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles.
5.3. Vous certifiez que les vidéos diffusées à l'aide de votre webcam sur notre service vous représentent personnellement;
5.3.1 Si plusieurs personnes sont filmées par votre webcam, vous devez avoir obtenu préalablement leur accord;
5.3.2 La vidéo issue de votre webcam doit capturer une action se déroulant à l'instant. Vous ne pouvez diffuser une vidéo enregistrée.
5.4. Vous ne devez pas plagier ou enfreindre les droits d’un utilisateur de notre service ou d’une tierce personne.
5.5. Vous vous engagez à ne pas diffuser sur notre service les informations personnelles d’un tiers sans avoir obtenu son accord au préalable.
5.6. Vous ne devez pas diffuser des informations illégales, menaçantes, abusives ou diffamatoires, ni participer à la diffusion de tels contenus.
5.7. Vous concédez que les informations vous concernant, diffusées sur le service, ne sont pas confidentielles et vous renoncez à vos droits concernant la protection de votre vie privée en les diffusant.
5.8. En envoyant vos informations privées sur notre service (vidéos, audio, images, textes ou autres), vous nous garantissez par la présente, à nous ainsi qu’à nos associés, un droit international irrévocable et gratuit de distribution, de reproduction, de diffusion, de transfert, d’enregistrement, d’archivage et de publication dans n’importe quel média de vos coordonnées et informations personnelles. Vous nous garantissez de plus, à nous ainsi qu’à nos associés, le droit d’utiliser comme bon nous semble ces données, que ce soit à des fins commerciales, de prospection, de publicité ou autres.
5.9. Chaque membre peut, s’il le souhaite, demander à avoir accès aux informations personnelles le concernant pour les faire modifier, supprimer, ou interdire telle ou telle utilisation de la part de notre société. Pour cela il devra procéder par courrier postal et soumettre sa demande à : MediaDistrib-13 rue Saint Honoré-78000 Versailles-FRANCE en notifiant sa demande, son pseudonyme ainsi que son e-mail de connexion utilisé lors de son inscription à notre service.
5.10. De plus, en diffusant vos informations personnelles sur notre service (vidéos, audio, images, textes ou autres), vous offrez gratuitement aux autres utilisateurs un droit international et irrévocable d’écoute, de visionnage, et de téléchargement de vos informations personnelles.
5.11. Toute information envoyée sur notre service devra être dans le bon format de fichier et ne devra contenir aucun virus ou bug.
5.12. Vous garantissez par la présente que les informations que vous envoyez sur notre service :
5.12.1. Ne sont pas illégales et ne contiennent aucun caractère insultant, menaçant, homophobe, raciste, xénophobe ou même diffamatoire ;
5.12.2. Ne plagient pas, ou n’enfreignent pas les droits d’autrui ;
5.12.3. Sont vos propres informations personnelles, ou que vous avez l’autorisation du propriétaire de ces informations de les utiliser et de les diffuser sur notre service ;
5.12.4. Ne contiennent aucun virus ou bug ;
5.12.5. Ne sont pas des informations à caractère publicitaire ou incitant les membres à consulter des services Internet concurrents, ou non, au notre.
5.13 Lorsque vous visionnez la webcam d'un autre utilisateur, vous détenez uniquement un droit de visionnage proposé par le service;
5.13.1 Vous ne devez pas essayer d'enregistrer ou capturer les vidéos ou images des autres utilisateurs par quelque moyen que ce soit en dehors de ceux proposés par le service sous peine de poursuites judiciaires.

VI. Paiement.
6.1. Nous nous réservons le droit de changer, à n’importe quel moment, nos tarifs ainsi que les modes de paiement acceptés par notre service.
6.2. Les commandes de Min’z sont régies par les présentes conditions d’utilisation.
6.3. Notez que le paiement pour l’achat de Min’z se fait sur un site indépendant du notre, garantissant ainsi un paiement sécurisé pour tous.
6.4. Si vous rencontrez des problèmes concernant votre paiement veuillez contacter le site de paiement via la page Contact du service de Paiement.
6.5. Le service ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à tout disfonctionnement ou retard de paiement étant survenu sur le site de paiement.
6.6. Notez que si vous n’êtes pas le propriétaire de la carte bancaire servant au paiement, vous devrez impérativement obtenir l’accord de ce dernier avant de pouvoir effectuer le paiement avec sa carte bancaire.
6.7. Vous êtes dans l’obligation de payer toute somme qui nous est due via le moyen spécifié sur notre service et sans aucune réduction ou promotion possible.
6.8. Aucun remboursement ne sera effectué. Selon les cas nous pourrons décider exceptionnellement et selon la situation, de vous rembourser en vous offrant gratuitement des Min’z. Notez qu’aucun remboursement monétaire ne sera effectué, sauf situation extraordinaire.
6.9. Nous ne remboursons pas les utilisateurs ayant clôturé leur compte ou ayant vu leur compte clôturé pour cause de non respect des conditions d’utilisation. Si vous souhaitez être remboursé pour quelconque raison que ce soit, veuillez nous écrire via la page Contact du service en nous indiquant votre pseudonyme ainsi que votre adresse e-mail et en nous énonçant clairement vos motivations. Nous déciderons alors du bien fondé, ou non, de votre requête et vous aviserons par e-mail de la décision que nous aurons prise. Dans le cas où nous déciderions de vous rembourser, notez que ce remboursement s’effectuera en créditant la carte bancaire utilisée lors de votre paiement. Aucun remboursement ne pourra être fait par chèque ou en espèces.
6.10. Si vous choisissez, lors de votre inscription à notre service, de vous soumettre à des paiements périodiques sur notre service, vous serrez alors tenu de respecter les échéances de tels paiements en accord avec ces conditions générales d’utilisation.
6.11. Si vous choisissez, lors de votre inscription, d’opter pour des prélèvements réguliers automatiques, alors vous devrez nous indiquer le montant du forfait que vous avez choisi ainsi que de la date de prélèvement désirée. Vous pourrez, si vous le souhaitez, mettre fin à ces prélèvements directement sur le service ou en nous contactant via la page Contact du service nous notifiant votre volonté de cesser ces prélèvements et contenant votre pseudonyme ainsi que l’adresse e-mail que vous avez donnée lors de votre inscription à notre service. Cette notification devra nous être faite au moins sept jours avant la date de prélèvement convenue lors de votre inscription.
6.12. Lors d’une période d’essai gratuite de notre service vous ne serez pas prélevé automatiquement, cependant, dès que ladite période d’essai gratuite arrivera à son terme, les prélèvements commenceront.
6.13. Au cas où votre paiement ne serait pas accepté, qu’il serait falsifié, ou qu’il proviendrait d’une carte frauduleuse, veuillez noter que votre compte sur notre service sera immédiatement supprimé, entraînant ainsi la perte de la totalité des Min’z que vous aviez sur votre compte, sans possibilité d’être remboursé. De plus, nous nous réservons le droit de vous poursuivre en justice pour vous réclamer les sommes qui nous sont dues en incluant les indemnités que vous devrez au site de paiement.
6.14. Pour toute demande d’information concernant le paiement ou les prélèvements vous pouvez nous écrire via la page Contact du service.

VII. Votre compte et vos Min’z.
7.1. Vous devez nous communiquer une adresse e-mail valide lors de votre inscription sur notre service. Vous devez aussi nous faire part d’un quelconque changement concernant votre adresse e-mail.
7.2. Vous ne devez pas autoriser quiconque à utiliser votre compte sur notre service avec votre e-mail et votre mot de passe. Dans le cas contraire vous serez tenu pour responsable des fautes et manquements aux conditions générales d’utilisation commises par cette personne.
7.3. En vous enregistrant en tant que membre vous bénéficierez d’un certain montant de Min’z en tant que cadeau de bienvenue. Ce montant vous sera notifié lors de votre inscription sur le service.
7.4. Vous pouvez obtenir des Min’z de deux façons :
7.4.1. Acheter des Min’z via le site de paiement ;
7.4.2. Etre regardé par les autres utilisateurs.
7.5. Vous utilisez des Min’z lorsque vous regardez la webcam d’un autre utilisateur.
7.6. Pour de plus amples informations concernant les gains et l’utilisation de Min’z veuillez consulter sur notre service la rubrique « Mes Min’z » se trouvant dans le menu « Mon Compte ».
7.7. Les Min’z sont seulement utilisables par les personnes inscrites sur notre service.
7.8. En fonction de votre comportement sur le service ainsi que de votre fréquence d’utilisation du service, vous pourrez bénéficier de Min’z gratuits, à notre discrétion.
7.9. Vous ne pourrez jamais être remboursé de vos Min’z actuellement sur votre compte même si :
7.9.1. Vous mettez fin délibérément à votre compte sur notre service ;
7.9.2. Vous avez enfreint l’une des conditions générales d’utilisation et que nous avons décidé de bloquer ou de supprimer définitivement votre compte ;
7.9.3. Nous décidons de stopper notre activité, ou de clore ce service.
7.10. Dans le cas ou nous déciderions de suspendre ou arrêter le système des Min’z et que l’un de nos membre à acheté des Min’z qu’il n’a pas encore reçu, nous nous engagerions alors à lui rembourser les Min’z qu’il n’aura pas reçu à la date de suspension ou de suppression du système des Min’z.
7.11. Si nous décidons de suspendre ou arrêter le système des Min ‘z, tous les Min’z que nous vous aurions offert par le passé et n’ayant pas été utilisés ne pourrons être remboursés.

VIII. Résiliation.
8.1. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clore votre compte au cas où :
8.1.1. Vous ne respecteriez pas les conditions générales d’utilisation citées ci-dessus ;
8.1.2. Nous déciderions de stopper notre activité, ou de clore ce service ;
8.1.3. Vous ne vous connecteriez pas pendant une période excédant quatre-vingt dix jours.
8.2. Dans le cas où nous déciderions de supprimer votre compte, nous vous enverrons un mail à l’adresse e-mail indiquée lors de votre inscription sur notre service.
8.3. Vous pouvez clore votre compte directement sur notre service à tout moment et sans motif particulier. Si vous préférez en discuter avec nous avant, vous pouvez nous envoyer un message via le lien Contact présent sur le service.
8.4. Tous les Min’z que vous possédez sur votre compte seront définitivement perdu et ne pourront être remboursés si vous clôturez votre compte ou si nous avons décidé de le supprimer pour quelque raison que ce soit.
8.5. Toutes les sommes que vous nous avez payées ne sont pas remboursables lors de la résiliation de votre compte même si vous n’avez pas utilisé la totalité de vos Min’z au moment de la clôture de votre compte.

IX. Droits de la propriété intellectuelle.
9.1. Nos associés et nous même sommes les détenteurs des droits de propriété intellectuelle présents sur notre service. Par « droit de propriété intellectuelle » nous entendons : les brevets, les marques, les logos, le design (faisant l’objet d’une licence ou non), les informations confidentielles, les copyrights (incluant les copyrights des logiciels utilisés), les technologies garantissant le bon fonctionnement du service, la base de donnée, le nom de l’entreprise, le nom du service, le service lui-même et tout autres droits et obligations, qu’ils soient déposés ou non.
9.2. Tous les logos, marques, noms, et images présents sur notre service, qu’ils fassent ou non l’objet d’une licence, sont la propriété de notre entreprise, ou sont la propriété des détenteurs de leur licence.
9.3. Vous ne pouvez utiliser les logos, noms, brevets, informations confidentielles, copyrights, design, images et autres éléments de notre service que si vous nous en avez fait la demande au préalable et que nous vous en avons donné l’accord par écrit.

X. Décharge de responsabilité.
10.1. Notre service n’est soumis à aucune obligation de résultat ou de satisfaction. Nous ne pouvons donc vous certifier qu’en vous enregistrant et en utilisant notre service vous trouverez ce que vous recherchez.
10.2. Nous ne garantissons pas la véracité des informations que les utilisateurs publient sur notre service, nous ne sommes du reste pas tenu de la vérifier.
10.3. Nous ne garantissons pas que les documents se trouvant sur notre service ne soient pas porteurs de virus ou de bug.
10.4. Nous ne donnons aucune garantie de résultat, de disponibilité ou de non interruption de notre service à nos utilisateurs.
10.5. Nous pouvons, en certaines occasions, interrompre momentanément l’activité de notre service pour des besoins de maintenance ou de mise à jour de notre service sans en avertir au préalable nos utilisateurs.

XI. Limitations de la responsabilité et indemnités.
11.1. Vous déchargez notre société de toute responsabilité en ce qui concerne les dommages, coûts ou dépenses liés à :
11.1.1. La perte de vos informations personnelles ;
11.1.2. La dégradation de votre réputation ;
11.1.3. La diffusion d’informations vous concernant pouvant causer ou non des dommages à votre vie privée ;
11.1.4. Le piratage par une tierce personne de votre compte sur notre service ;
11.1.5. Ou n’importe quel autre dommage ou préjudice direct ou indirect, qui soit en relation directe ou indirecte à l’utilisation de notre service ;
11.1.6. La diffusion de liens vers des sites Internet, qu’ils soient commerciaux ou non. De plus, nous ne pourrons pas être tenu pour responsable du contenu des liens se trouvant sur notre service. La diffusion de liens sur notre service n’implique pas notre approbation en ce qui concerne le contenu de ces liens.
11.1.7. Au contenu de votre profil, ou de toute information présente sur notre service vous concernant.
11.2. Dans le cas où vous voudriez être indemnisé d’un quelconque préjudice ayant été causé par notre service, envoyez une demande via la page Contact du service en expliquant précisément votre situation ainsi que le problème que vous rencontrez avec des éléments attestant le préjudice, en n’omettant pas de préciser votre pseudonyme et votre adresse e-mail. Vous serez par la suite averti de notre décision par e-mail.
11.3. Les indemnités que vous pourrez demander ne pourront excéder le triple de la somme d’argent que vous avez dépensé sur notre service.
11.4. Vous devrez nous indemniser dans le cas où vous causeriez des dommages, des pertes de données sur le service, ou si vous engendreriez des coûts (frais de justice, avocat, réparation du service, et tout autre coût) dû à un manquement aux présentes conditions générales d’utilisation.

XII. Généralités.
12.1. Vous garantissez ne pas agir pour le compte d’une entreprise, d’une société ou d’un Etat.
12.2. Nous nous réservons le droit de transférer à n’importe quel moment nos droits et obligations à un tiers.
12.3. Ces conditions générales d’utilisation contiennent tous les accords que vous passez avec notre société.
12.4. Ces conditions générales d’utilisation sont soumises et régies par la loi Française et vous vous engagez par la présente à n’engager de procédures légales à l’encontre de notre société que devant la justice Française.
12.5. Si l’un des paragraphes contenus dans ces conditions générales d’utilisation venait à être déclaré non conforme à la loi, les paragraphes restant et étant conforme à la loi n’en seront pas affectés et resteront pleinement effectifs.
12.6. Les titres des paragraphes contenus dans ces conditions générales d’utilisation ne sont mis qu’à titre indicatif, et ne doivent pas affecter l’interprétation des articles.
12.7. Tout délai ou inexactitude dans ces conditions générales d’utilisation n’entraîne pas l’inexactitude ou la non application de la totalité des conditions générales d’utilisation. Dans un tel cas nous nous engageons à remettre en conformité ces conditions générales d’utilisation dans un délai raisonnable.
12.8. Ces conditions générales d’utilisation ne contiennent pas les termes des contrats passés avec nos partenaires ou avec des tiers qui contribuent au bon fonctionnement de ce service.
12.9. Ce service est édité par la société de droit Français : Media Distrib, domiciliée au 13 rue Saint Honoré - 78000 Versailles FRANCE et est enregistrée sous le numéro de RCS : 487 443 970 et de TVA : FR80487443970.
Nom du responsable : Mr CAUET Benoît,
Responsable de la publication : Mr CAUET Benoît,
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